Article 1 — Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SA JetSkiOccasion.com (ci-après le « Vendeur ») avec tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après l’« Acheteur »), portant sur des véhicules nautiques à moteur — jet ski, moto marine, scooter des mers — proposés à la vente sur le site www.jetskioccasion.com ou via tout autre canal commercial du Vendeur.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits et Services

2.1 Nature des produits

Le Vendeur propose à la vente des véhicules nautiques dans les catégories suivantes :

• Jet ski d’occasion — Véhicule ayant déjà été immatriculé et utilisé, vendu après inspection technique complète.
• Jet ski reconditionné — Véhicule d’occasion ayant fait l’objet d’une révision mécanique complète et de remises en état par les ateliers agréés du Vendeur.
• Jet ski neuf — Véhicule n’ayant jamais été mis en circulation, livré directement par le constructeur ou son distributeur officiel.

2.2 Inspection 42 points certifiée

Tout jet ski d’occasion ou reconditionné proposé à la vente fait l’objet d’une inspection certifiée portant sur 42 points de contrôle couvrant les systèmes moteur, hydraulique, électronique, de coque et de sécurité. Un rapport d’inspection complet est remis à l’Acheteur lors de la livraison.

2.3 Disponibilité

Les offres sont présentées dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce en cas de vente ou d’indisponibilité du véhicule, sans indemnité.

Article 3 — Prix

Les prix de vente sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas :

• Les frais de livraison et de transport sur remorque homologuée (variables selon la destination) ;
• Les taxes et droits de douane applicables pour les livraisons hors Union Européenne ;
• Les frais d’immatriculation, de francisation ou la taxe VNM/DAFN, à la charge exclusive de l’Acheteur ;
• Les frais d’assurance de transport optionnels.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation définitive de la commande.

Article 4 — Modalités de Commande

4.1 Processus

La commande est réputée ferme et définitive à la réception du bon de commande signé et du versement de l’acompte prévu à l’article 5. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la fiche technique, du rapport d’inspection et des présentes CGV avant toute confirmation.

4.2 Confirmation

Le Vendeur adressera une confirmation de commande par email dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de l’acompte et du bon de commande signé.

Article 5 — Modalités de Paiement

5.1 Conditions

• Acompte de 30 % du prix TTC à la commande, par virement bancaire ou tout moyen accepté ;
• Solde de 70 % du prix TTC au plus tard lors de la livraison, avant transfert de possession.

5.2 Moyens de paiement

Virement bancaire (SEPA et international), chèque de banque, espèces dans la limite légale applicable, et tout autre moyen expressément convenu entre les parties.

5.3 Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison et de résoudre la vente en cas de défaut de paiement.

5.4 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété du véhicule jusqu’à l’encaissement intégral du prix. Le transfert de propriété s’opère au moment de la réception du paiement complet.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones de livraison

• France métropolitaine et Corse ;
• Pays membres de l’Union Européenne ;
• Pays hors UE : sur devis spécifique, sous réserve de la réglementation douanière.

6.2 Transport

Les véhicules sont livrés sur remorque homologuée par un transporteur spécialisé nautique, arrimés selon les normes européennes (minimum 4 points d’attache certifiés), couverts par une assurance transport.

6.3 Délais indicatifs

• France métropolitaine : 5 à 7 jours ouvrés ;
• Union Européenne : 7 à 14 jours ouvrés ;
• Hors UE : délai communiqué avec le devis de livraison.

Ces délais sont indicatifs. Tout retard ne pourra donner lieu à annulation ni à dommages et intérêts, sauf inexécution imputable au Vendeur.

6.4 Réception et vérification

À la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état du véhicule en présence du livreur. En cas de dommage constaté, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec AR au Vendeur et au transporteur dans les 72 heures suivant la livraison.

6.5 Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur à compter de la prise de possession effective lors de la livraison.

Article 7 — Garanties

7.1 Garantie commerciale moteur — 3 mois incluse

Le Vendeur accorde une garantie commerciale portant sur le groupe motopropulseur d’une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, sur tout jet ski d’occasion ou reconditionné vendu. Des extensions de 6 ou 12 mois sont disponibles à la souscription.

7.2 Exclusions de garantie

• Usure normale des pièces et consommables (courroies, filtres, impulseurs, joints) ;
• Dommages résultant d’un usage anormal, négligent ou non conforme à la destination ;
• Entretien insuffisant ou non conforme aux recommandations du constructeur ;
• Modifications ou réparations non autorisées par le Vendeur ;
• Utilisation de carburant non conforme aux spécifications constructeur ;
• Navigation en eau peu profonde, chocs, déchets flottants ;
• Dommages esthétiques (rayures, éraflures, décolorations) ;
• Accessoires et équipements électroniques non couverts par la garantie constructeur.

7.3 Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-4 et s. Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 et s. Code civil). Pour les véhicules d’occasion vendus à des consommateurs, la garantie légale de conformité est réduite à 6 mois.

Article 8 — Droit de Rétractation

8.1 Consommateurs — vente à distance

Conformément aux articles L.221-18 et s. du Code de la consommation, tout acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison, sans motif à fournir, exercé par lettre recommandée AR ou email à contact@jetskioccasion.com.

8.2 Conditions de retour

Le véhicule doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, non endommagé, complet. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du véhicule en parfait état.

8.3 Exceptions

• Achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité ;
• Véhicules ayant été mis à l’eau ou utilisés après livraison ;
• Véhicules ayant subi des modifications ou personnalisations à la demande de l’Acheteur.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner), ni des dommages résultant d’un usage du véhicule en violation de la réglementation nautique, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers.

Article 10 — Données Personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données, exerçable à l’adresse contact@jetskioccasion.com. La Politique de Confidentialité complète est disponible sur www.jetskioccasion.com.

Article 11 — Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.jetskioccasion.com (textes, photos, logos, bases de données) sont la propriété exclusive du Vendeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Article 12 — Obligations Réglementaires de l’Acheteur

L’Acheteur est seul responsable des formalités liées à l’acquisition et à l’utilisation du véhicule :

• Francisation et immatriculation auprès des autorités compétentes ;
• Obtention du permis de navigation approprié ;
• Souscription d’une assurance en responsabilité civile nautique obligatoire ;
• Paiement de la taxe VNM/DAFN le cas échéant ;
• Respect de la réglementation nautique dans le pays de navigation.

Article 13 — Ventes Internationales et Export

Pour les livraisons hors de France, l’Acheteur accepte que :

• Les droits de douane et taxes d’importation restent à sa charge exclusive ;
• Les formalités d’immatriculation dans le pays de destination lui incombent ;
• Les frais de retour en cas d’application de garantie depuis l’étranger sont à sa charge.

Article 14 — Convention de Preuve

L’Acheteur accepte que les registres informatisés du Vendeur constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Article 15 — Règlement des Litiges et Droit Applicable

15.1 Médiation

En cas de litige, l’acheteur consommateur peut, avant toute action judiciaire, recourir à une procédure de médiation auprès du médiateur compétent (coordonnées sur www.jetskioccasion.com) ou via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.2 Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

Article 16 — Dispositions Diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGV est reconnue invalide, les autres demeureront en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.